Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

AC Environnement a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu essentiellement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Ils imposaient de façon soudaine, d’avoir recours à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les professionnels du métier et économiquement difficilement supportable.

Cette réponse efface un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations d’emplois.

Point sur les faits

Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait des précisions sur la certification amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette décision a créé une situation nouvelle où un texte imposant de nouveaux critères de compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De fait, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

AC Environnement se félicite que cette décision maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

En savoir plus

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :