Amiante avant démolition sur Tonnay Charente (CHARENTE MARITIME)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Tonnay Charente ?

amiante avant démolition sur Tonnay Charente

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Tonnay Charente

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Tonnay Charente

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Tonnay Charente pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Tonnay Charente, nous intervenons sur tout le département CHARENTE MARITIME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Saint Jean d'Angély, Saintes, Rochefort, Royan, Aytré, La Rochelle, ...,