Repérage Amiante avant démolition sur Tonnay Charente (CHARENTE MARITIME)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Tonnay Charente (17430) ?

Repérage amiante avant démolition sur Tonnay Charente (17430)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Tonnay Charente

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Tonnay Charente (17430)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Tonnay Charente pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Tonnay Charente, nous pouvons intervenir sur tout le département CHARENTE MARITIME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Rochefort, Royan, Saint Jean d'Angély, Saintes, La Rochelle, ...,