Diagnostic ERP sur Rochefort (CHARENTE MARITIME)

ERP à Rochefort

Quand fournir un diagnostic ERP sur La Rochelle, Saint Jean d'Angély, Rochefort, Saintes, Aytré, Tonnay Charente, Royan, Surgères, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Rochefort dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Rochefort - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 27/10/2008 - approuvé le : - (bassin : Estuaire Charente, Marais d'Yves)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à La Rochelle, Saint Jean d'Angély, Rochefort, Saintes, Aytré, Tonnay Charente, Royan, Surgères, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Rochefort?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Rochefort, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Rochefort

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Rochefort :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RochefortInondations et coulées de boue17/06/201317/06/201329/07/201302/08/2013
RochefortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
RochefortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
RochefortInondations et coulées de boue17/06/201317/06/201329/07/201302/08/2013
RochefortMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199014/05/199112/06/1991
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199031/12/199517/06/199609/07/1996
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199631/12/199612/03/199828/03/1998
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199730/09/199819/05/199905/06/1999
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200518/04/200823/04/2008
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200518/04/200823/04/2008
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201127/07/201202/08/2012
RochefortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/12/200320/12/2003