ERP sur Saint Pierre d'Oléron (CHARENTE MARITIME)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Saint Jean d'Angély, Royan, La Rochelle, Rochefort, Saintes, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Pierre d'Oléron dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-Pierre-d'Oléron - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : - - approuvé le : - (bassin : Ile d'Oléron)
• Saint-Pierre-d'Oléron - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : - - approuvé le : - (bassin : Ile d'Oléron)
• Saint-Pierre-d'Oléron - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 07/12/1999 - approuvé le : 13/04/2004 (bassin : Ile d'Oléron)
• Saint-Pierre-d'Oléron - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 07/12/1999 - approuvé le : 13/04/2004 (bassin : Ile d'Oléron)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Jean d'Angély, Royan, La Rochelle, Rochefort, Saintes, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Saint Pierre d'Oléron?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saint Pierre d'Oléron, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances stricts, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Pierre d'Oléron

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Pierre d'Oléron :