Etat des Risques et Pollutions sur Saint Pierre d'Oléron (CHARENTE MARITIME)

Quand fournir un ERP sur Saint Jean d'Angély, Rochefort, Royan, La Rochelle, Saintes, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Pierre d'Oléron dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-Pierre-d'Oléron - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : - - approuvé le : - (bassin : Ile d'Oléron)
• Saint-Pierre-d'Oléron - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : - - approuvé le : - (bassin : Ile d'Oléron)
• Saint-Pierre-d'Oléron - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 07/12/1999 - approuvé le : 13/04/2004 (bassin : Ile d'Oléron)
• Saint-Pierre-d'Oléron - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 07/12/1999 - approuvé le : 13/04/2004 (bassin : Ile d'Oléron)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Jean d'Angély, Rochefort, Royan, La Rochelle, Saintes, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Pierre d'Oléron?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Saint Pierre d'Oléron, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances uniquement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Pierre d'Oléron

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Pierre d'Oléron :