Diagnostic électrique sur Saint Pierre d'Oléron (CHARENTE MARITIME)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Saint Pierre d'Oléron ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département CHARENTE MARITIME notamment les villes de La Rochelle, Tonnay Charente, Saintes, Rochefort, Royan, Aytré, Saint Jean d'Angély, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 07/05/2024 , le rapport devrait daté d'aprés le 07/05/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Saint Pierre d'Oléron pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Implanté sur Saint Pierre d'Oléron, nous intervenons sur tout le département CHARENTE MARITIME, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Tonnay Charente, Saintes, Aytré, Royan, Rochefort, Saint Jean d'Angély, La Rochelle, ...,