Amiante avant démolition sur Saint Pierre d'Oléron (CHARENTE MARITIME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Saint Pierre d'Oléron ?

amiante avant démolition sur Saint Pierre d'Oléron

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition totale de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saint Pierre d'Oléron

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Saint Pierre d'Oléron

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Saint Pierre d'Oléron pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Saint Pierre d'Oléron, nous intervenons sur tout le département CHARENTE MARITIME, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, La Rochelle, Saint Jean d'Angély, Saintes, Rochefort, Royan, ...,