Diagnostic Amiante avant démolition sur Saintes (CHARENTE MARITIME)

Quand  effectuer un repérage amiante avant démolition à Saintes (CHARENTE MARITIME) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Saintes (CHARENTE MARITIME)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saintes

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Saintes (CHARENTE MARITIME)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Saintes pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Saintes, nous couvrons tout le département CHARENTE MARITIME, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, La Rochelle, Royan, Rochefort, Tonnay Charente, Aytré, Saint Jean d'Angély, ...,