Amiante avant démolition sur Saintes (CHARENTE MARITIME)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Saintes ?

amiante avant démolition sur Saintes

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saintes

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Saintes

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Saintes pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Saintes, nous couvrons tout le département CHARENTE MARITIME, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Royan, Saint Jean d'Angély, La Rochelle, Rochefort, ...,