Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Saintes (CHARENTE MARITIME)

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Saintes ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département CHARENTE MARITIME notamment les villes de Tonnay Charente, Saintes, Royan, Rochefort, Saint Jean d'Angély, Aytré, La Rochelle, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 23/04/2025 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 23/04/2022.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Saintes pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Installé sur Saintes, nous couvrons tout le département CHARENTE MARITIME, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Aytré, Royan, Tonnay Charente, Saint Jean d'Angély, Rochefort, La Rochelle, ...,