Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Saint Jean d'Angély (CHARENTE MARITIME)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Saint Jean d'Angély ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département CHARENTE MARITIME notamment les villes de La Rochelle, Surgères, Royan, Saintes, Saint Jean d'Angély, Aytré, Tonnay Charente, Rochefort, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 15/03/2025 , l'expertise devrait daté d'aprés le 15/03/2022.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Saint Jean d'Angély pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique

Installé sur Saint Jean d'Angély, nous couvrons tout le département CHARENTE MARITIME, pour réaliser des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, La Rochelle, Surgères, Rochefort, Saintes, Tonnay Charente, Aytré, Royan, ...,