Etat des Risques et Pollutions sur Saint Jean d'Angély (CHARENTE MARITIME)

ERP à Saint Jean d'Angély

Quand fournir un ERP sur Saintes, Lagord, Aytré, Saint Jean d'Angély, Saint Pierre d'Oléron, Surgères, Tonnay Charente, Rochefort, Royan, La Rochelle, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Jean d'Angély dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Jean-d'Angély - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/06/1995 - approuvé le : 28/06/1996 (bassin : La Boutonne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saintes, Lagord, Aytré, Saint Jean d'Angély, Saint Pierre d'Oléron, Surgères, Tonnay Charente, Rochefort, Royan, La Rochelle, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Jean d'Angély?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Saint Jean d'Angély, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Jean d'Angély

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Jean d'Angély :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-Jean-d AngélyInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
Saint-Jean-d AngélyInondations et coulées de boue26/04/198630/04/198630/07/198620/08/1986
Saint-Jean-d AngélyInondations et coulées de boue30/12/199315/01/199426/01/199410/02/1994
Saint-Jean-d AngélyInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
Saint-Jean-d AngélyInondations et coulées de boue26/04/198630/04/198630/07/198620/08/1986
Saint-Jean-d AngélyInondations et coulées de boue30/12/199315/01/199426/01/199410/02/1994
Saint-Jean-d AngélyMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
Saint-Jean-d AngélyMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
Saint-Jean-d AngélyMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201118/10/201221/10/2012