ERP sur La Rochelle (CHARENTE MARITIME)

ERP à La Rochelle

Quand fournir un ERP sur La Rochelle, Saint Jean d'Angély, Saintes, Rochefort, Royan, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de La Rochelle ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur La Rochelle

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur La Rochelle?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à La Rochelle, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à La Rochelle

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de La Rochelle :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RochelleInondations et coulées de boue29/09/199930/09/199914/04/200028/04/2000
RochelleInondations et coulées de boue01/01/200101/01/200123/01/200209/02/2002
RochelleInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
RochelleInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
RochelleInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
RochelleInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
RochelleInondations et coulées de boue29/09/199930/09/199914/04/200028/04/2000
RochelleInondations et coulées de boue01/01/200101/01/200123/01/200209/02/2002
RochelleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198924/07/199015/08/1990
RochelleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199014/05/199112/06/1991
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199722/10/199813/11/1998
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012