ERP sur La Rochelle (CHARENTE MARITIME)

ERP à La Rochelle

Quand fournir un diagnostic ERP sur Saint Pierre d'Oléron, Aytré, Rochefort, Saintes, Tonnay Charente, Saint Jean d'Angély, Royan, La Rochelle, Surgères, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de La Rochelle ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur La Rochelle

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur La Rochelle?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à La Rochelle, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à La Rochelle

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de La Rochelle :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RochelleInondations et coulées de boue29/09/199930/09/199914/04/200028/04/2000
RochelleInondations et coulées de boue01/01/200101/01/200123/01/200209/02/2002
RochelleInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
RochelleInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
RochelleInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
RochelleInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
RochelleInondations et coulées de boue29/09/199930/09/199914/04/200028/04/2000
RochelleInondations et coulées de boue01/01/200101/01/200123/01/200209/02/2002
RochelleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198924/07/199015/08/1990
RochelleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199014/05/199112/06/1991
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199722/10/199813/11/1998
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012