ERP sur La Rochelle (CHARENTE MARITIME)

ERP à La Rochelle

Quand fournir un ERP sur La Rochelle, Saint Jean d'Angély, Aytré, Royan, Saintes, Rochefort, Tonnay Charente, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de La Rochelle ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur La Rochelle

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur La Rochelle?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à La Rochelle

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de La Rochelle :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RochelleInondations et coulées de boue29/09/199930/09/199914/04/200028/04/2000
RochelleInondations et coulées de boue01/01/200101/01/200123/01/200209/02/2002
RochelleInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
RochelleInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
RochelleInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
RochelleInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
RochelleInondations et coulées de boue29/09/199930/09/199914/04/200028/04/2000
RochelleInondations et coulées de boue01/01/200101/01/200123/01/200209/02/2002
RochelleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198924/07/199015/08/1990
RochelleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199014/05/199112/06/1991
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199722/10/199813/11/1998
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
RochelleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012