ERP sur La Rochelle (CHARENTE MARITIME)

Quand fournir un ERP sur Aytré, Royan, Saint Pierre d'Oléron, La Rochelle, Rochefort, Lagord, Saintes, Surgères, Tonnay Charente, Saint Jean d'Angély, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de La Rochelle ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur La Rochelle

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur La Rochelle?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à La Rochelle

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de La Rochelle :